Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer les modalités et conditions d'utilisation du logiciel GHosteo (ci-après "le Logiciel") et des services associés fournis par l'entreprise individuelle Guilhem HENRY, exerçant sous le nom commercial ASRXGROUP (ci-après "l'Éditeur"), immatriculée sous le numéro SIRET 515 268 738 00033, et dont le siège social est situé au 34 chemin de Margustaud, 82600 Aucamville.

L’acceptation des présentes CGU est un prérequis indispensable à la souscription d’un abonnement et à l’utilisation du Logiciel. L'accès et l'utilisation du Logiciel impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.

Article 2 : Définitions

• Logiciel : Désigne l’application web GHosteo, solution de gestion de cabinet pour ostéopathes, installée par l’Éditeur sur l’Hébergement de l’Utilisateur et accessible via une URL privée.
• Éditeur : Désigne l’entreprise individuelle Guilhem HENRY (ASRXGROUP), qui conçoit, développe et assure la maintenance du Logiciel.
• Utilisateur : Désigne tout professionnel de santé, personne physique ou morale, ayant souscrit un abonnement donnant droit à une licence d’utilisation du Logiciel et à des Services Associés.
• Compte Utilisateur : Espace personnel sécurisé par des identifiants, permettant à l’Utilisateur d’accéder au Logiciel.
• Services Associés : Ensemble des prestations fournies par l’Éditeur en complément de la licence du Logiciel, incluant l’installation initiale, la maintenance corrective et évolutive (mises à jour), et le support technique.
• Hébergement : Espace serveur loué par l’Utilisateur auprès d’un prestataire tiers de son choix, sur lequel le Logiciel est installé par l’Éditeur.
• Données de Santé : Toute donnée à caractère personnel relative à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne.

Article 3 : Acceptation et Modification des CGU

L’accès au Logiciel est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. Lors du processus d’inscription, l’Utilisateur doit cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation », formalisant ainsi son consentement. Le défaut d'acceptation empêche la création du compte et l'utilisation du Logiciel.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par courrier électronique ou via une notification dans le Logiciel. L’utilisation continue du Logiciel après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Article 4 : Modalités d’accès et Compte Utilisateur

L’accès au Logiciel nécessite la création d’un Compte Utilisateur suite à la souscription d'un abonnement. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

Les identifiants (adresse e-mail) et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation, de leur sécurité et de toute activité effectuée via son compte. Il s’engage à informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 5 : Description des Services

L’abonnement à GHosteo inclut une licence d'utilisation du Logiciel et l'accès aux Services Associés.

5.1. Fonctionnalités du Logiciel

Le Logiciel propose, sans que cette liste soit exhaustive, les fonctionnalités suivantes :

• Gestion des dossiers patients (coordonnées, historique de consultations, antécédents).
• Gestion des consultations et du suivi des traitements.
• Facturation, émission de notes d'honoraires et suivi des paiements.
• Outils de comptabilité simplifiée et exports de données.
• Tableaux de bord et statistiques sur l'activité du cabinet.
• Gestion des collaborateurs et des droits d'accès (selon la formule d'abonnement).

5.2. Services Associés

• Installation initiale : L'Éditeur procède à l'installation complète et à la configuration du Logiciel sur l'Hébergement choisi par l'Utilisateur.
• Maintenance et Mises à jour : L'Éditeur assure la maintenance corrective du Logiciel et déploie les mises à jour fonctionnelles et de sécurité de manière planifiée.
• Support technique : L'Éditeur fournit un support technique par e-mail pour toute question relative au fonctionnement du Logiciel.

Article 6 : Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Souscrire et maintenir actif, à ses propres frais, un contrat d’hébergement web compatible avec les prérequis techniques du Logiciel (PHP, MySQL) auprès d’un prestataire de son choix.
• S’assurer que son hébergeur est certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément à la législation française, car il est le seul responsable de la sécurité et de la conformité de l'infrastructure hébergeant les données de ses patients.
• Utiliser le Logiciel conformément à sa destination et dans le respect des lois, règlements et de son code de déontologie professionnelle.
• Être le seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la pertinence des données qu'il saisit dans le Logiciel.
• Ne pas tenter de copier, modifier, décompiler le Logiciel ou d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur.
• Fournir à l'Éditeur un accès temporaire à son Hébergement pour les opérations d'installation et de maintenance.

Article 7 : Obligations de l’Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir une licence d'utilisation du Logiciel fonctionnelle et conforme à sa description.
• Procéder à l'installation et à la configuration initiale du Logiciel sur l'Hébergement de l'Utilisateur.
• Assurer la maintenance corrective et évolutive du Logiciel.
• Mettre en œuvre les meilleures pratiques de développement pour garantir la sécurité applicative du Logiciel.
• Fournir un support technique dans des délais raisonnables.

Il est expressément convenu que l'Éditeur n’est pas l’hébergeur des données de l'Utilisateur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance, d'indisponibilité ou de faille de sécurité provenant de l'Hébergement choisi par l'Utilisateur.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

L'Éditeur est et demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel (codes sources, interface, architecture, textes, logos). Les présentes CGU n'opèrent aucun transfert de propriété.

L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, personnel et non cessible du Logiciel, pour la durée de son abonnement et pour ses propres besoins professionnels.

Article 9 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, il est distingué deux types de traitements de données :

• Données de l'Utilisateur : L'Éditeur est responsable du traitement des données de l'Utilisateur (nom, email, informations de facturation) pour la gestion des comptes et des abonnements.
• Données des Patients : L'Utilisateur est le Responsable de Traitement des données de santé de ses patients qu'il saisit dans le Logiciel. L'Éditeur agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD.

En tant que Sous-traitant, l'Éditeur s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur.
• Garantir la confidentialité des données traitées.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées au niveau du Logiciel.
• Aider l'Utilisateur, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits de ses patients.
• Ne jamais accéder aux données des patients, sauf à la demande expresse de l'Utilisateur pour des besoins de support technique, et dans le respect d'un protocole de confidentialité strict.

Article 10 : Responsabilité

L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens dans la fourniture du Logiciel et des Services Associés. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

La responsabilité de l’Éditeur est expressément exclue en cas de :

• Dommages résultant d'une défaillance de l'Hébergement de l'Utilisateur.
• Dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Logiciel par l'Utilisateur.
• Dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, etc.).
• Cas de force majeure.

En toute hypothèse, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être engagée, l'indemnisation due ne pourra excéder le montant total des sommes versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 11 : Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

En cas de manquement grave par l'Utilisateur à l'une de ses obligations (non-paiement, utilisation illicite), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Logiciel de plein droit, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours.

À la résiliation, l'accès au Logiciel est coupé. L'Éditeur s'engage à fournir à l'Utilisateur, sur demande, une exportation de ses données au format standard (SQL ou CSV) dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données et l'instance du Logiciel seront définitivement supprimées de l'Hébergement de l'Utilisateur.

Article 12 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur.

Article 13 : Contact

Pour toute question, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur :

ASRXGROUP – Guilhem HENRY
34 chemin de Margustaud
82600 Aucamville
Email : contact@ghosteo.eu
Téléphone : +33 6 49 71 01 35