Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Préambule et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Guilhem HENRY, exerçant sous le nom commercial ASRXGROUP (ci-après "l'Éditeur"), immatriculée sous le numéro SIRET 515 268 738 00033, et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement au logiciel GHosteo (ci-après "le Logiciel").

Ces CGV sont indissociables des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui définissent les modalités d'utilisation du Logiciel. La souscription à une offre emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux CGV et CGU en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions commerciales, techniques et financières dans lesquelles le Client souscrit à un abonnement payant lui conférant un droit d’utilisation du Logiciel et l’accès aux services associés (installation, maintenance, support).

Article 3 : Description des Offres et Services

L'Éditeur propose plusieurs formules d'abonnement au Logiciel, dont les caractéristiques, fonctionnalités et tarifs sont détaillés sur la page "Tarifs" du site web www.ghosteo.eu. Chaque formule d'abonnement inclut :

• Une licence d'utilisation du Logiciel pour la durée de l'abonnement.
• Le service d'installation initiale du Logiciel sur l'hébergement du Client.
• La maintenance corrective et évolutive du Logiciel.
• L'accès au support technique.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des détails de l'offre choisie et avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins avant de passer commande.

Article 4 : Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le site. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles conditions tarifaires s'appliqueront à tout renouvellement d'abonnement suivant la notification de la modification au Client, avec un préavis d'un (1) mois.

Article 5 : Processus de Commande

La souscription à un abonnement s'effectue exclusivement en ligne sur le site de l'Éditeur. Le processus de commande est le suivant :

1. Création d'un compte utilisateur et choix de la formule d'abonnement.
2. Validation du récapitulatif de la commande.
3. Acceptation des présentes CGV et des CGU.
4. Saisie des informations de paiement via la plateforme sécurisée Stripe.

Le contrat est réputé conclu à la validation du premier paiement. Le Client reçoit alors un email de confirmation contenant les détails de sa souscription et un lien vers sa facture.

Article 6 : Modalités de Paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par prélèvement automatique via carte bancaire. Les paiements sont gérés par le prestataire sécurisé Stripe. Le Client s'engage à fournir des informations de paiement valides et à les maintenir à jour tout au long de la durée de l'abonnement.

L'abonnement est payable d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le premier paiement est dû au jour de la souscription, puis à chaque date anniversaire de la période de facturation.

En cas d'échec de paiement, l'accès au Logiciel pourra être suspendu après une notification par e-mail restée sans effet. La réactivation du service interviendra après régularisation de l'impayé.

Article 7 : Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client sollicite l'exécution immédiate du contrat, consistant en la création de son compte et la préparation de l'installation du Logiciel. Il reconnaît et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.

Article 8 : Durée, Renouvellement et Résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale choisie par le Client (mensuelle ou annuelle). À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation sera effective à la fin de la période de facturation en cours. Aucune somme versée au titre de la période en cours ne sera remboursée.

L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement, violation des CGU), après une mise en demeure par e-mail restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

Article 9 : Obligations du Client

Outre les obligations prévues aux CGU, le Client s’engage à :

• S’acquitter du paiement du prix de l'abonnement aux échéances convenues.
• Fournir des informations exactes et complètes pour la facturation et les maintenir à jour.
• Ne pas céder, louer ou sous-licencier ses droits d'accès au Logiciel à un tiers.

Article 10 : Livraison du Service

La "livraison" du service se matérialise par l'activation du compte du Client et l'initiation du processus d'installation du Logiciel sur son hébergement. L'installation est réalisée par l'Éditeur dans un délai raisonnable après la souscription, sous réserve que le Client ait fourni les accès nécessaires à son hébergement.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur est strictement limitée à la fourniture du Logiciel et des services associés, conformément aux CGU. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l'utilisation du Logiciel par le Client, qui agit sous sa seule responsabilité professionnelle.

En cas de manquement prouvé de l'Éditeur à ses obligations contractuelles, sa responsabilité sera limitée, toutes causes confondues, aux sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 12 : Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou d'un retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. La partie affectée s'engage à informer l'autre partie dans les plus brefs délais.

Article 13 : Protection des Données Personnelles

L'Éditeur collecte et traite les données personnelles du Client (nom, e-mail, informations de facturation) dans le cadre de la gestion de la relation commerciale. Ces traitements sont nécessaires à l'exécution du contrat. Pour plus d'informations sur la gestion des données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site et l'article dédié dans les CGU.

Article 14 : Support et Assistance

Le Client bénéficie d'un support technique inclus dans son abonnement. Les demandes de support doivent être adressées par e-mail à l'adresse contact@ghosteo.eu. L'Éditeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais pendant les jours ouvrés.

Article 15 : Droit Applicable et Attribution de Compétence

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, après une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.